Informations pratiques

Le prix de votre bien

Tous les professionnels de l'immobilier le disent, Le prix de vente doit correspondre aux réalités du marché.  Condition essentielle pour vendre plus vite et mieux. Ce sont désormais les acheteurs qui pilotent le marché, et ils  n’hésitent plus à demander des rabais sur le prix de vente.


Les documents importants

    - Les diagnostics obligatoires (DPE obligatoire depuis le 1er janvier 2011)
    - La taxe foncière
    - La taxe d’habitation
    - Le titre de propriété 
    
    - Les derniers procès verbaux des Assemblées Générales
    - Les derniers relevés de charges
    - Le règlement de copropriété, de lotissement.

Un acheteur

Vendre en direct sans intermédiaire ! 

Vous vous êtes mis d’accord sur le prix avec votre acheteur.

Rendez-vous chez le notaire

Il existe deux types d’avant-contrat :

• La promesse unilatérale de vente. Cet acte peut être directement signé entre le vendeur et l'acquéreur. Dans ce cas, dès son acceptation, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile. Cet acte peut également être réalisé chez un notaire,

• Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente). Cet acte correspond à une vente ferme, il engage par conséquent définitivement le vendeur et le candidat acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral (d'une partie au contrat) ou réciproque (des 2 parties).

Le Délai de rétractation mis à la disposition de l’acheteur :
L’acquéreur dispose, en effet, d’un délai de 7 jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur sa décision d’achat, il devra informer par lettre recommandée avec avis de réception le vendeur. Il n’aura aucune justification a donné quant aux motifs de sa rétractation. Le « dépôt de garantie » versé par l’acquéreur lui sera alors intégralement remboursé.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise, ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l’avant-contrat envoyé par votre notaire.
Une fois passée ces 7 jours et les conditions suspensives levées, l’acquéreur est tenu d’acheter et le vendeur de vendre.
D’ici 2 à 3 mois vous vous retrouverez donc, à nouveau chez le notaire pour signer l’acte authentique

Acte authentique

L'acte de vente définitif ou acte authentique de vente d'un bien immobilier intervient quelques semaines après la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente.

L'acte de vente définitif est un contrat officiel signé devant le notaire : il vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l'acheteur.