BAIL:
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
BAILLEUR :
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
BAIL COMMERCIAL :
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
BAIL EMPHYTEOTIQUE :
Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur
BAIL D'HABITATION :
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
BAIL PROFESSIONNEL :
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
BAREME :
Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants( notaire, agence etc..) d'une vente, d'une location ou d'un service.
BIEN IMMOBILIER :
immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.
BON DE VISITE :
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence
BORNAGE :
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire
BOUQUET :
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager
BOX :
Un box est un emplacement de parking fermé ou un espace fermé destiné à entreposer de la marchandise.
Box, parking, garage : Le box est fermé par des murs et une porte. Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert, les places y sont délimitées par de simples traits de peinture au sol. Le garage concerne les maisons individuelles et est généralement fermé
BOW-WINDOW :
Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d'agrandir la pièce et d'augmenter sa luminosité
CADASTRE
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté
CARREZ (loi) :
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
Carte professionnelle :
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
CAS FORCE MAJEURE :
Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution :
engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
CERTIFICATDURBANISME :
Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir
Cession :
transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
CERTIFICAT DE CONFORMITE :
Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.
CHAINAGE :
Ceinture en métal ou en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent.
charges individuelles : consommations d'eau, de gaz et d'électricité, indemnités de déménagement et d'aménagement. Plaquette de sonnerie, etc....
charges communes :
charges résultant de l'Administration
CHARGE FONCIERE : Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total
Charges récupérables :
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
CHIENASSIS :
Fenêtre en saillie sur une toiture.
CLAUSES PENALES :
C’est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu'elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
CODICILE
Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée
CO EMPRUNTEUR :
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
COLOMBAGE :
Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.
COMBLES :
Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.
Commission :
terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
COMMUNAUTE :
régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun
Compromis de vente :
il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
CONDITION RESOLUTOIRE :
Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.
Conditions suspensives :
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical :
composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Contrat de location :
voir bail.
CONTRAT DE RESERVATION :
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ".
convecteur :
appareil de chauffage électrique qui répand l'air chaud par convection (l'air chaud sort par une sortie frontale ou latérale).
Les convecteurs radiants irradient directement la chaleur. Programmables de façon indépendante
Copropriétaire :
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété :
situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le réglement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Corbeau
est un ouvrage en saillie d'un mur qui supporte une poutre
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S
Cour anglaise
C'est une courette en contrebas sur laquelle donnent les fenêtres du sous-sol
COURTIER :
C'est une personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière. On parle d'un courtier également dans le domaine des assurances : c'est l'agent qui sert d'intermédiaire entre le contractant et la compagnie d'assurance.
CREDIRENTIER :
personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
CREDITS A COURT TERME, A MOYEN TERME ET A LONG TERME :
Les crédits sont classifiés à court terme s'il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.
CREDIT IMMOBILIER :
Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.
CREDIT IMPOT :
Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.
CREDIT IN FINE :
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
CREDIT RELAIS :
Crédit accordé pour l'acquisition d'un bien en attendant que l'acheteur ne réalise la vente d'un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.
CUISINE AMERICAINE :
Cuisine ouverte sur les pièces de séjour
DAUPHIN :
Extrémité recourbée d'un tuyau de descente d'eau pluviale.
DEBIRENTIER :
Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
DEBOURS :
Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).
DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX :
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
DECLARATION D INTENTION D ALIENER :
Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
DEDIT :
Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.
DEFICIT FONCIER :
Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.
DEFISCALISATION :
C'est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.
DELAI DE REFLEXION :
Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.
DELAI DE RENONCIATION :
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
DELAI DE RETRACTION :
Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.
DELEGATION D'ASSURANCE :
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
-vous êtes un très bon risque, c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
-vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
Dépôt de garantie :
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).
DESCENDANTS :
Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
DEVIS :
Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.
DEVOLUTION SUCCESSORALE :
Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).
DIFFERE D'AMORTISSEMENT :
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :
-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
DOMMAGE OUVRAGE :
Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.
DOMOTIQUE :
Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d'une habitation.
DON MANUEL :
Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.
DONATAIRE :
personne qui reçoit une donation.
DONATEUR :
personne qui fait une donation.
DONATION :
Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d'une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter.
DORMANT :
partie de la fenêtre qui reçoit les éléments mobiles.
DROIT DE MUTATION :
Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
DROIT DE PASSAGE :
Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude).
DROIT DE PREEMPTION :
Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.
DROITS D'ENREGISTREMENT :
Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière .
DROITS DE SUCCESSION :
Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt.
DROIT DE VISITE :
C’est un droit accordé au bailleur malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire et de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Celui-ci ne peut s’exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.
DUPLEX :
Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.
ECHEANCIER :
Dans le cadre d'un emprunt, document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues.
EMOLUMENTS :
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
EPARGNE :
Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.
EPARGNE LOGEMENT :
Sommes déposées sur un compte (PEL ou CEL), productrices d'intérêts, qui permettent ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
ETAT DES LIEUX :
Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l'état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie.
EURIBOR :
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro
EXPERTIMMOBILIER :
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités: l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
EXPROPRIATION :
Procédure d'acquisition d'un bien par l'autorité publique pour des raisons d'intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.
EXPULSION :
Cette procédure vise à faire quitter des personnes d’un lieu qu’elles occupent sans droit. Cette procédure n’est mise en oeuvre qu’à la suite d’une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l’évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s’il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique
F.I.C.P :
C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil
FISC :
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
FISCAL :
Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.
FISCALITE :
Règles de perception des impôts.
FLAT :
Correspond à la dénomination de studio qui se compose d'une pièce à vivre et à dormir, d'une cuisine et d'une salle de bain.
FONCIER :
Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.
FONDS DE COMMERCE :
Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.
FOYER FISCAL :
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
FRAIS D'ACQUISITION :
Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire », c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix de 1 000 000 Francs, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 75 400 F., les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F. de frais de mutation, dont 19 100 F d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
FRAIS D'AGENCE :
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.
FRAIS DE DOSSIER :
Ensemble demandé à l'emprunteur par l'organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier.
FRAIS DE MAINLEVEE :
Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.
FRAIS DE MUTATION :
Ce sont des frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ils comprennent pour partie des taxes, la rémunération du notaire ainsi que les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.
FRAIS DE NOTAIRE :
Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.
FRANCHISE:
L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.
GARANTIE :
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .
GARANTIE D ACHEVEMENT :
Appelée aussi garantie de remboursement, cette garantie obligatoire pour le constructeur dans le cadre d'une vente sur plan, vous assure de l'achèvement de l'immeuble ou de votre remboursement.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT :
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.
GARANTIE DE LIVRAISON :
Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un établissement de crédit soit auprès d’une assurance. Elle garantit le client des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :
Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.
GARANTIE DE REMBOURSEMENT :
Obligation mise à la charge du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage les sommes qu’ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu ne serait pas exécuté.
GARANTIE DECENNALE :
Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période.
GARANTIE FINANCIERE :
Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
GARANTIE LOCATIVE :
Caution positionnée en vue de couvrir 2 ou 3 mois de loyer et d'assurer le bailleur de la remise en état du bien loué.
GERANT D IMMEUBLES :
Professionnel de l'immobilier qui s'occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
GROOM :
est un appareil permettant la fermeture automatique des portes.
GROS ŒUVRE :
Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.
HABITATION MODESTE :
Habitation dont le revenu cadastral n'atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d'obtenir une réduction des droits d'enregistrement.
HABITATION PRINCIPALE :
Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.
HERITIER RESERVATAIRE :
Personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
HERISSON :
Blocs de matériaux posés à même le sol sous le radier de fondation qui assurent une première protection contre l'humidité.
HORS D'EAU :
Un immeuble est considéré hors d'eau dés que sa toiture a été posée.
HYPOTHEQUE :
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
IMMEUBLE :
voir bien immobilier.
IMPOTS FONCIERS :
Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.
IMPOTS LOCAUX :
Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.
IMPOTS DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (I.S.F) :
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’I.S.F n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.
INDEMNITE D'EVICTION :
Somme d’argent versée au locataire d’un bail commercial destiné à compenser le non-renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus du renouvellement de son bail. Elle comprend notamment
INDEMNITE D'IMMOBILISATION :
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
INDEX :
Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix.
INDEXATION :
Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location.
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :
Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.
INDIVISION :
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE :
Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.
INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS :
En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s'assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.
INTERETS DE RETARD :
en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
INTERETS INTERCALAIRES :
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
INVESTISSEMENT LOCATIF :
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
JOUISSANCE :
Une personne a la jouissance d'un bien quand elle en a la libre disposition ou qu'elle en perçoit un loyer.
JOUR DE SOUFFRANCE :
Fenêtre qui doit rester fermée pour des raisons légales (distance avec la propriété voisine par exemple).
LEASING IMMOBILIER ou location vente :
c'est la forme de location permettant l'acquisition du bien à la fin d'un contrat de location, moyennant payement d'une valeur résiduelle.
LEGATAIRE :
personne qui a reçu un bien par testament.
LEGS :
bien qui a été transmis par testament.
LES SURFACES :
Il est communément admis les définitions suivantes: Surface au sol : Nombre de m² bâtis sur un niveau. Surface bâtie:Total des m² bâtis en ce compris les garages, les caves et le grenier, il reste prudent de demander le détail Surface habitable:Total des m² bâtis considérés comme habitables. La surface est calculée du centre d'un mur extérieur jusqu'au centre de l'autre mur extérieur sans déduction des cloisons intérieures.
LIBERALITES :
terme juridique général donné aux donations et aux testaments.
LISSAGE DU PRET :
Réajustement des mensualités que l'emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d'allonger la durée des remboursements.
LOCATAIRE :
celui qui loue, ou preneur du bail.
LOCATION :
local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
LOCATION ACCESSION :
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
LOCATION MEUBLEE:
elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
LOCATION NUE :
C’est une location d’un bien immobilier non meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.
LOCATIONS SAISONNIERES :
ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
LOFT :
Ancien bâtiment à destination industrielle transformé en appartement.
LOI BESSON :
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).
LOI CARREZ :
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
LOI DE ROBIEN pour l'investissement locatif
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
LOI DEMESSINE
La loi Demessine a été instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006
LOI HOGUET :
Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.
LOI MALRAUX :
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
LOI NEIERTZ :
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
LOI PAUL ET GIRARDIN
La loi Paul et Girardin est le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons à partir du 1er janvier 2001. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments). Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
LOI PERISSOL :
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l’acheteur de bénéficier d’une réduction d’impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir Loi Besson.
LOI PONS :
Il s’agit d’un régime de défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L’investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l’impôt avoisine 50% et plus
LOI SCRIVENER :
Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.
LOT :
En matière de copropriété, un lot est constitué d’une partie privative (logement, cave, parking) et d’une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l’une des parcelles destinées à la construction d’une maison individuelle
LOTISSEMENT :
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
LOYER :
somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location
MAIN COURANTE :
Partie supérieure d'une rampe, d'un garde corps sur laquelle glisse la main.
MAINLEVEE :
ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente
MAITRE D'ŒUVRE :
Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l'ouvrage de diriger les travaux de construction.
MAITRE DE L'OUVRAGE :
Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire.
MANDAT:
acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
MANDATAIRE :
celui qui reçoit un mandat.
MANDAT :
celui qui donne un mandat.
MARCHAND DE BIENS :
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.
MARCHAND DE LISTES :
personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.
MARQUISE :
Petit auvent situé au-dessus d'une porte.
MEUBLES :
en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
MEUNIER :
escalier droit utilisé pour accéder à une mezzanine, un grenier ou à tout autre étage lorsque l'on dispose de peu de place.
MEZZANINE :
Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce quand la hauteur sous plafond le permet.
MILLIEME (ou tantième) :
unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.
MINUTE :
Original d'un signé par les deux parties et conservée par le notaire.
MISE EN DEMEURE :
Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu'elle exécute ses obligations contractuelles.
MITOYENNETE :
Propriété commune entre deux propriétaires pour des clôtures séparant leurs deux biens(murs, palissades, haies etc.)
MULTIPROPRIETE :
Propriété partagée par plusieurs personnes qui détiennent des parts d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, chaque multipropriétaire peut jouir du bien pendant une période donnée.
MUTATION A TITRE GRATUIT :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
MUTATION A TITRE ONEREUX:
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse.
NOTAIRE :
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.
NUE- PROPRIETE :
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
NULLITE :
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respectt de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
OFFRE DE PRET (ou OPC : Offre Préalable de Crédit) :
Voir Loi Scrivener.
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix.
Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.
OPPOSITION :
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
OPTION TAUX FIXE :
Possibilité donnée à l'emprunteur de choisir un taux fixe valable pour toute la durée de son emprunt.
PARTICULIER :
par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
PARTIE PRIVATIVE
Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE :
Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.
PARTIES COMMUNES :
Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires (escalier, cour, jardin, etc.).
PATIMOINE IMMOBILIER :
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Indemnités éventuellement réclamées par l'organisme prêteur à l'emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l'échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt
PENALITES DE RETARD :
Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.
PEREMPTION DU PERMIS :
Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.
PERMIS CONDITIONNEL :
Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s’imposent au bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cela peut être le cas de l’obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l’immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.
PERMIS DE CONTRUIRE DEROGATOIRE :
Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.
PERMIS DE DEMOLIR :
C’est une autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.
PERMIS D'URBANISME :
nouvelle désignation du permis de bâtir. Il est nécessaire d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'introduire tous travaux touchant à la structure ou l'aspect extérieur d'un bâtiment.
PERSONNE MORALE :
personnalité juridique. Société, association, etc... L'association des copropriétaires d'un immeuble est une personne morale.
PIEUVRE :
ensemble de fils électriques qui part du centre d'une dalle et qui va vers les interrupteurs.
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) :
Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d'urbanisme et de constructibilité s'appliquant au territoire de la commune.
P.L.I. :
Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
PLUS VALUE :
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale.
Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes :
- le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).
PLEINE PROPRIETE :
en droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit.
PREAVIS
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.
PRET A TAUX ZERO :
Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.
PRET ACCESSION SOCIALE (PAS) :
Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribuée sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.
PRET AIDE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE :
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%
PRET CAPE :
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.
PRET CAUTIONNE :
Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d’autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.
PRET EPARGNE LOGEMENT (PEL) :
épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.
PRECOMPTE IMMOBILIER :
est un impôt à charge du propriétaire d'immeuble calculé sur la base du revenu cadastral.
PRET AMORTISSABLE :
Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.
PRET- CONDITIONS SUSPENSIVES D'OBTENTION D'UN PRET :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
PRET CONVENTIONNE :
Prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L).
PRET IN FINE :
Formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.
PRET 1% LOGEMENT
Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale.
PRET RELAIS :
Voir crédit relais
PRIMES :
Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l'acquisition d'un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d'achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités.
PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT :
Prime accordée par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel des travaux doivent être effectués. Cette prime est accordée sous condition de ressources. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat.
PRIMO ACCEDANT :
Personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien destiné à son logement.
PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS:
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
PRIVILEGE MOBILIER :
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
PROMOTEUR IMMOBILIER :
Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.
PROMESSE DE VENTE :
avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
PROPRIETE IMMOBILIERE :
c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
PROVISIONS POUR CHARGES :
Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété).
QUEUE DE VACHE :
est une avancée de toiture.
QUITTANCE :
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.
QUITUS :
Approbation de la gestion du syndic au sein d'une copropriété. C'est en donnant quitus au syndic que l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic.
QUOTE PART :
Part qui revient à chaque copropriétaire selon son nombre de millièmes ou de tantième et qui détermine la répartition des charges.
QUOTITE :
Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.
RECEPTION DES TRAVAUX :
A la fin des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).
RECEPTION PROVISOIRE :
Document émis par le maître d'œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l'entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale.
REGLEMENT DE COPROPRIETE :
c'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.
REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou du total restant dû du prêt. Le préteur peut éventuellement demander un dédommagement dit de réemploi.
REMERE :
Clause particulière d'un acte de vente par laquelle le vendeur prévoit en accord avec l'acheteur le rachat du bien concerné à un terme donné avec un maximum de cinq ans.
RENONCIATION :
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
RENTABILITE :
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.
RENTE VIAGERE :
Dans une vente en viager, rente versée par l'acquéreur du bien immobilier (maison, appartement) au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. L'acquéreur est appelé le débirentier (c'est lui qui est débiteur de la rente), le vendeur est appelé crédirentier (il est créditeur de la rente).
RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION (R.S.P) :
Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts supérieur à 5% des capitaux propres - Loi du 7 Novembre 1990).
RESIDENCE PRINCIPALE :
Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c’est le logement qu’il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d’impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d’amélioration, d’isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.
RESILIATION :
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
RESILIATION DU BAIL :
C'est une rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d’assurance des lieux loués.
RESPONSABILITE CIVILE :
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s’agit de l’assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).
REVENU CADASTRAL :
Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.
REVENU FONCIER :
Revenus provenant des locations immobilières.
REVENU IMPOSABLE :
Total du(des) revenu(s) net(s) annuel(s), servant à calculer l'impôt sur le revenu.
REVISION DU LOYER :
Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.
SAISIE :
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
SCORING :
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.
SEPARATION DE BIENS :
régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
SERVITUDE :
Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d’utilisation au profit d’un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée "" fonds dominant"" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite fonds servant. Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds enclavé d’avoir un droit de passage sur la propriété du devant."
S.H.O.B :
Surface hors œuvre brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
S.H.O.N :
Surface hors œuvre nette. Surface de plancher, sans combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :
il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIERE (S.C.P.I) :
Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.
SOCIETE DE GESTION :
Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).
SOULTE :
Somme d'argent que doit payer, dans un contrat d'échange, le coéchangiste dont la part est supérieure à celle de l'autre en vue d'équilibrer la valeur de l'échange.
SOUS -LOCATION :
Acte par lequel un locataire loue, en se substituant au propriétaire, tout ou partie d'un bien. La sous-location demande l'accord du propriétaire.
STUDIO :
Logement constitué d'une seule pièce à vivre, éventuellement complétée d'une salle de bains et d'une cuisine. En Belgique, on utilise aussi le terme Flat pour désigner un studio.
SUCCESSION :
Acte de transmission des biens d'une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.
SURFACE HABITABLE :
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
SYNDIC :
Personne mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires chargée d'assurer la gestion journalière de l'ensemble de la propriété en ce compris le respect du règlement de copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coûts est mis à charge de la copropriété.
SYNDIC DE COPROPRIETE :
Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.
TANTIEME :
Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, être copropriétaire, c’est être propriétaire de parties privatives à quoi est attachée une quote-part de la propriété des parties communes. Pour déterminer cette quote-part, au lieu de s’exprimer en pourcentage, on s’exprime en tantièmes. A noter que l’on parle également de millièmes.
TAUX CAPE :
C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d’un certain plancher fixé à l’avance.
TAUX DE L'USURE :
Taux déterminé par la loi au-delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un prêt usuraire constitue un délit punissable.
TAUX D'ENDETTEMENT :
Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.
TAUX D'INTERET :
Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.
TAUX EFFECTIF GLOBAL (T.E.G) :
Le TEG se calcule en tenant compte de tous les frais proprement et de tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature directs ou indirects liés à l'emprunt concerné.
TAUX FIXE :
Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
TAUX REVISABLE:
Qui subit des variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...
TAUX REVISABLE CAPE :
Taux révisable, mais dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap) déterminé au début du prêt.
TAXE D'HABITATION :
Impôt local dû par tout occupant (propriétaire, locataire...) d’une habitation meublée au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.
TAXE FONCIERE :
Impôt local dû par tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier). Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l’exercice.
TAXE LOCATIVE :
Taxes qui sont dues par le locataire taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.
TESTEUR :
personne qui fait un testament.
TETE DE BERGERE :
c'est une fixation servant à bloquer les volets.
TONTINE :
Clause possible dans le cas d'un achat en indivision par laquelle lors du décès de l'un des acheteur sa part est redistribuée aux survivants avec effet rétroactif à la date de l'achat. Cette clause permet d'éludés des droits de succession qui peuvent être importants. Cette clause est courante dans le cas d'un achat par deux concubins.
TRAVAUX OBLIGATOIRES :
certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.
T.V.A :
Taxe sur la valeur ajoutée (généralement 19,6 %) à laquelle est assujettie la première vente d'un bien immobilier neuf.
UNPI :
Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.
URBANISME :
Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.
USUCAPION :
Acquisition de la propriété d'un bien, ou d'un droit par possession pendant plus de trente ans.
USUFRUIT :
terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.
VACANCE :
Lorsqu'un bien immobilier est inoccupé.
VALEUR LOCATIVE :
Valeur de location annuelle d'un bien immobilier.
VALEUR VENALE :
V.E.F.A :
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan, cette formule désigne la vente d'un bien à construire dont l'acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux en effectuant des règlements d'un montant et d'une fréquence déterminés.
VENTE AUX ENCHERES :
Vente publique de meubles ou d’immeubles aboutissant à l’attribution du bien au plus offrant. Il existe plusieurs types de ventes aux enchères. La vente aux enchères intervient souvent à la suite d’une saisie immobilière (vente forcée). Elle peut également être volontaire (vente pratiquée par les notaires).
VENTE CLES EN MAIN
Vent d'un immeuble ou appartement déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme et définitif.
VENTE IMMOBILIERE :
transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
VENTE PAR ADJUDICATION :
Vente faite par un officier public sur base d'enchères ouvertes. Ce type de vente peut résulter soit de la volonté du propriétaire soit d'une décision judiciaire.
VENTE SUR PLAN :
Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan.
VETUSTE :
Etat d'usure résultant d'une occupation normale des lieux. La vétusté s'applique dans le cas de la valorisation d'un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d'un accident(incendie, dégâts des eaux etc..)
VIAGER :
contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
VICE :
Défaut de construction, apparent ou caché.
VICE CACHE :
Vice découvert après l'acquisition d'un bien qu'un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent ne pouvait laisser pressentir. Le propriétaire ne pourra obtenir un dédommagement que s'il parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur. Dans le cas de nouvelles constructions ce type de vice est couvert par la garantie décennale.
VICE DE CONSENTEMENT :
Un accord est vicié s'il a été obtenu de manière anormale à savoir: par la force, ou par fraude sur l'objet ou quand il y a disproportion évidente entre les prestations des différentes parties ou quand l'une des parties a usé de manœuvres telles que si l'autre partie les avait connues, elle n'aurait pas contracté ou alors dans d'autres conditions.
VICE DE CONSTRUCTION :
Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble).
VILLA :
Habitation construite au milieu d'un terrain et ayant quatre murs façades.
ZONAGE :
Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d’Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d’exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l’existence de risques naturels prévisibles.
|
